Conditions Générales de Vente

applicables au 1er juillet 2019, pour les consommateurs particuliers et professionnels raccordés en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Préambule

ENARGIA est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à capital variable, qui a pour but de développer les énergies renouvelables et promouvoir une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement en associant les salariés, les producteurs, les consommateurs, les associations, collectivités et entreprises locales.
ENARGIA exerce l'activité de fournisseur d'électricité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment à L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du Code de l’Energie relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente.
ENARGIA propose un contrat unique de fourniture d'électricité d'origine 100% renouvelable (sauf cas de nécessité) et d'utilisation du réseau public d’électricité. Cette offre est réservée au Client situé sur le territoire de l’agglomération Pays Basque et raccordé au réseau public de distribution en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Définitions

Afin de faciliter la lecture du Contrat, la définition de certains termes est précisée ci-dessous :

Adhérent : Toute personne physique ou morale, consommateur final d’électricité qui souscrit un Contrat auprès d’Enargia et dont l’identité est renseignée dans le Bulletin d’Adhésion.

Auto-relevé : À défaut de compteur télé-relevé comme Linky, transmission à ENARGIA de l’index du compteur de l’Adhérent par l’Adhérent lui-même, soit lors de l’adhésion, soit en fin de mois pour l’établissement de la facture, soit lors de la résiliation.

Bulletin d’Adhésion ou Conditions Particulières : Le document contractuel signé ou conclu par voie électronique par l’Adhérent dans lequel figurent les conditions particulières convenues spécifiquement entre Enargia et l’Adhérent. Le Bulletin d’Adhésion ou les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Catalogue des Prestations : Liste des prestations techniques du Distributeur publiée sur son site internet ou disponible sur simple demande auprès du service Adhérents d’ENARGIA. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par Enargia au Distributeur pour le compte de l’Adhérent et facturées par ENARGIA.

Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) : Autorité administrative indépendante en charge de la régulation du secteur de l'électricité et compétente en cas de litige relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution.

Conditions Générales : Le présent document et ses éventuelles annexes.

Contrat ou Contrat Unique : Le contrat de fourniture d’électricité et d’utilisation du réseau public d’électricité est constitué des présentes Conditions Générales et du Bulletin d’Adhésion.

Contrat GRD-F : Contrat conclu au bénéfice de l’Adhérent entre ENARGIA et le Distributeur relatif à l'accès au réseau et à son utilisation.

Dispositions Générales relatives à l'Accès et à l'utilisation du Réseau public de Distribution : Annexe du contrat GRD-F fixant les droits et obligations de l’Adhérent vis-à-vis du Distributeur.

Distributeur : Gestionnaire du Réseau Public de Distribution auquel l’Adhérent est raccordé, ENEDIS SA (RCS de Nanterre 444 608 442), joignable par courrier au 34 Place des Corolles, 92079 Paris-La Défense, ou par courriel à contact@enedis.fr. Le Distributeur est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du Réseau dans sa zone de desserte.

ENARGIA ou Fournisseur : La Société Coopérative d’Intérêt Collectif à capital variable, ENARGIA, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 843 394 511 et dont le siège est situé au Pépinière Lanazia, 314 rue Larre Lore 64310 Ascain.

Electricité Locale et Renouvelable : Électricité produite en France à partir d’installations raccordées au Réseau Public de Distribution et utilisant des sources d’énergies renouvelables, certifiée « Origine France Garantie » conformément à la règlementation en vigueur.

Montant Fixe ou Abonnement : Elément du prix indépendant des quantités d’électricité consommée, exprimé en euros par mois (€/mois).

Montant Variable : Elément du prix fonction des quantités d’électricité consommées, exprimé en euros par kilowatt-heure (€/kWh).

Parties : L’Adhérent et la société Enargia.

Point de Livraison (PDL) : Point physique où l’électricité est soutirée du Réseau et correspond à la notion de point de connexion telle que définie à la section 1.10 de l’annexe à la décision ministérielle du 23 septembre 2005 modifiée approuvant les tarifs d’utilisation des Réseaux Publics de Transport et de Distribution d’électricité. Le Point de livraison est précisé dans le Bulletin d’Adhésion. Il est généralement identifié par référence à l’extrémité d’un élément d’ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec un point de comptage et la limite de propriété.

Puissance Souscrite : Puissance maximale pouvant être appelée par l’Adhérent à son Point de Livraison. Celle-ci est exprimée en kilovoltampère (kVA) ou en kilowatt (kW).

Réseau Public de Distribution ou Réseau : Ensemble des ouvrages compris dans la concession de distribution publique d’électricité, exploités par et sous la responsabilité du Distributeur.

Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Électricité (TURPE) : Contribution versée par l’Adhérent via ENARGIA au Distributeur pour l'entretien et l’exploitation du réseau d’électricité ; cette contribution – composée d’un Montant Fixe et d’un Montant Variable – est fixée par la Commission de Régulation de l’Energie.

ARTICLE 1. Objet du contrat

Par le présent Contrat, ENARGIA s'engage, selon les conditions et modalités ci-après :

  • à fournir l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation de l’installation de l’Adhérent au Point de Livraison désigné dans le Bulletin d’Adhésion,
  • à permettre à l’Adhérent d’utiliser le Réseau Public de Distribution en assurant les démarches nécessaires auprès du Distributeur.

En contrepartie, l’Adhérent s'engage à payer le prix de ces deux prestations selon les modalités de facturation et de règlement fixées par le Contrat.

1.1. Fourniture d’Electricité Locale et Renouvelable

ENARGIA s’engage à fournir la totalité de l’énergie électrique nécessaire à l’alimentation de l’installation de l’Adhérent au Point de Livraison désigné dans le Bulletin d’Adhésion et à injecter sur le réseau les quantités d’Electricité Locale et Renouvelable correspondantes. L’électricité injectée est produite au plus près de l’Adhérent, essentiellement à partir de petites unités de productions renouvelables (hydrauliques, photovoltaïques, éoliens,...).

1.2. Utilisation du Réseau Public de Distribution

ENARGIA s’engage à conclure un contrat GRD-F avec le Distributeur pour utiliser le Réseau Public de Distribution pour le compte de l’Adhérent. ENARGIA informe l’Adhérent des opérations qu’il réalise au nom et pour le compte du Distributeur et refacture à l’Adhérent pour le compte du Distributeur l’utilisation du réseau de distribution en application du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité en vigueur arrêté par la Commission de Régulation de l’Energie. La synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution (Synthèse DGARD) est disponible sur le site internet d’ENARGIA ou sur simple demande. ENARGIA conseille l’Adhérent sur la puissance à souscrire. In fine, l’Adhérent peut demander la modification de la puissance souscrite, à ses frais, par simple demande écrite adressée à ENARGIA. Les prestations facturées à ENARGIA par le Distributeur sont refacturées à l’Adhérent de façon transparente et sans commission. Enargia prend en charge toutes les demandes d’intervention sur l’installation de l’Adhérent auprès du Distributeur, à l’exception de celles relevant des relations directes entre le Distributeur et l’Adhérent (définies à l’article 1.4 de la Synthèse DGARD figurant sur notre site internet). La liste des prestations techniques et de leurs tarifs est disponible sur le site internet du Distributeur www.enedis.fr ou sur simple demande à ENARGIA.

ARTICLE 2. Date d'entrée en vigueur, prise d'effet et durée du contrat

2.1. Date d’entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature par l’Adhérent du Bulletin d’Adhésion ou d’acceptation lorsque le Contrat est conclu par voie électronique.

2.2. Date de prise d’effet

Pour un changement de fournisseur, la fourniture d’électricité (prise d’effet du Contrat) commencera, sauf mention contraire prévue dans le Bulletin d’Adhésion, dans le respect du délai prévu par le Catalogue des Prestations du Distributeur qui ne peut pas excéder vingt-et-un (21) jours, sans préjudice de l’application du droit de rétractation. Pour une mise en service, celle-ci est subordonnée au paiement par l’Adhérent des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement ou de branchement. Dans tous les cas, ENARGIA incite l’Adhérent à lui transmettre un Auto-relevé avec son Bulletin d’Adhésion.

2.3. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3. Droit de rétractation et résiliation

3.1. Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, l’Adhérent bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat. L’Adhérent informe ENARGIA de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse figurant sur le formulaire de rétractation, avant expiration du délai de rétractation. Lorsque l’Adhérent souhaite être mis en service avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à ENARGIA. Dans ce cas, si l’Adhérent exerce malgré tout son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci est redevable de l’énergie consommée, des prestations réalisées et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il exerce ce droit.

3.2. Résiliation

L’Adhérent peut résilier le Contrat à tout moment, sans pénalité de sortie. Il conserve également la possibilité de bénéficier d’un contrat au tarif réglementé de vente lorsqu’il est raccordé en basse tension avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. La résiliation du Contrat s’effectue par courrier ou par courriel. Pour toute résiliation par l’Adhérent, en cas de changement de fournisseur, le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par l’Adhérent et au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation à ENARGIA, idéalement accompagné d’un Auto-relevé. En l’absence de paiement des factures par l’Adhérent dans les délais prévus au présent contrat, ENARGIA pourra résilier le Contrat selon les conditions prévues par le décret 2008-780 du 13 août 2008. L’Adhérent est redevable des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

ARTICLE 4. Prix

4.1. Structure tarifaire

L’Adhérent rémunère ENARGIA pour les prestations qu’il réalise dans le cadre du présent Contrat. Le prix, libellé en (€) euros, est déterminé par la grille tarifaire. Celle-ci est disponible sur le site internet d’ENARGIA : www.enargia.eus ou bien sur simple demande à ENARGIA. Il ne s’agit pas d’un tarif réglementé. Il est constitué par :

  • une Part Fourniture, constituée d’un Montant Fixe mensuel et d’un Montant Variable fonction de la quantité d’énergie électrique consommée réelle ou estimée;
  • une Part Distribution, constituée d’un Montant Fixe mensuel (fonction, entre autres, de la Puissance Souscrite) et d’un Montant Variable fonction de la quantité d’énergie électrique consommée réelle ou estimée.

4.2. Révision des prix

ENARGIA a la possibilité de réviser les prix de la Part Fourniture une (1) fois par an. Dans ce cas, ENARGIA communique à l’Adhérent sa nouvelle grille tarifaire un (1) mois avant son application par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale. À date de réception de ce courrier, l’Adhérent peut résilier le Contrat sans pénalité sous trois (3) mois. Les évolutions des prix de la Part Distribution sont celles du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, fixé par les pouvoirs publics, et seront répercutées sur les prix de vente dès leur application par le Distributeur.

ARTICLE 5. Facturation

5.1. Etablissement de la facture au réel

ENARGIA met à disposition de l’Adhérent une facture tous les mois comprenant les Montants Fixes mensuels à terme à échoir et les Montants Variables à terme échu. Afin d’établir cette facture mensuelle, ENARGIA invite l’Adhérent à lui transmettre un Auto-relevé via l’espace en ligne : https://client.enargia.eus. À défaut, ENARGIA établit la facture à partir des index transmis par le Distributeur ou d’une estimation des quantités d’énergie électrique consommées par l’Adhérent effectuée par ENARGIA. Les prestations du Distributeur sont facturées à l’Adhérent par ENARGIA à pour le compte du Distributeur, conformément au Catalogue de Prestations.

5.2. Etablissement de la facture option mensualisation

La mensualisation est réservée aux Adhérents ayant opté pour le prélèvement automatique comme moyen de paiement.
Lors de sa mise en place, l’Adhérent et ENARGIA arrêtent d’un commun accord un échéancier sur dix (10) mois avec le montant des mensualités à prélever à date fixe. L’Adhérent est toutefois informé que le premier échéancier pourra être étalé sur une durée inférieure à dix (10) mois afin, le cas échéant, de permettre de faire correspondre la date de fin de son échéancier avec la date de son prochain relevé réel. Ainsi, sa facture de régularisation de mensualisation sera calculée sur sa consommation réelle. Les mensualités sont calculées sur la base de l’abonnement sur la période à venir et des consommations annuelles d’électricité en prenant en compte l’historique de la consommation annuelle de l’Adhérent.
L’Adhérent recevra une facture par an à la fin des dix (10) mois ou, le cas échéant, à la fin d’une période plus courte pour faire correspondre la fin de son échéancier avec le prochain relevé réel. Cette facture sera émise en tenant compte des éléments communiqués par ENEDIS permettant d’établir la consommation réelle d’électricité de l’Adhérent sur la période concernée. La facture peut faire apparaître un solde en faveur d’ENARGIA. Dans ce cas, le montant de la facture sera majoré de ce solde. Dans le cas où la facture ferait apparaître un solde en faveur de l’Adhérent, les sommes trop-perçues lui seront remboursées. L’Adhérent peut mettre fin à la mensualisation en informant à tout moment le service client d’ENARGIA. Une facture de régulation sera émise en tenant compte des éléments communiqués par ENEDIS permettant d’établir la consommation d’électricité de l’Adhérent sur la période concernée.

5.3. Impôts et taxes

ENARGIA applique les impôts, taxes et contributions de toute nature conformément à la législation en vigueur. Toute évolution imposée par la loi ou un règlement s’appliquera automatiquement au Contrat en cours. Ces charges comprennent notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur la consommation finale d’électricité (départementales et communales), la contribution au service public de l’électricité et la contribution tarifaire d’acheminement.

5.4. Mécanisme de capacité

Les fournisseurs d’électricité sont soumis à une obligation de participation à la sécurité d’approvisionnement en électricité afin de réduire les effets des phénomènes de pointe de consommation électrique par la mise en oeuvre d’un mécanisme d’obligation de capacités de production et d’effacement en vertu des articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie et du décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité. Pour chaque année civile et par poste horosaisonnier, le coût généré par cette obligation pour ENARGIA au titre du site sera refacturé par ENARGIA à l’Adhérent, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6. Paiements

6.1. Modes de paiement

ENARGIA invite l’Adhérent à s’acquitter des sommes dues par prélèvement automatique effectué sur son compte tous les mois. Les règlements peuvent aussi se faire, à la demande de l’Adhérent, par carte bancaire, chèque, chèque énergie ou mandat-cash, sans frais. Aucun escompte ne peut être demandé en cas de paiement anticipé.

6.2. Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la facture. Les sommes restant dues à ENARGIA par l’Adhérent, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées à l’Adhérent, seules celles non contestées restent exigibles par ENARGIA. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de ENARGIA ne serait pas honoré, ENARGIA demandera un dépôt de garantie et les frais divers liés à l’impayé sont facturés à l’Adhérent (frais de rejet de prélèvement automatique, de rejet de chèque impayé, etc.) dans le respect des dispositions de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
En cas de trop-perçu de la part de ENARGIA, celui-ci sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture. Les sommes restant dues par ENARGIA à l’Adhérent, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 7. Conditions d'exécution du contrat

La prise d’effet et l’exécution du présent Contrat sont subordonnées

  • au raccordement effectif et direct du Point de Livraison de l’Adhérent au Réseau Public de Distribution,
  • à la conformité de l’installation intérieure de l’Adhérent à la réglementation et aux normes en vigueur,
  • à l’exclusivité de la fourniture d’électricité du Point de Livraison par ENARGIA,
  • à l’utilisation directe de l’électricité par l’Adhérent au Point de Livraison.

ARTICLE 8. Accès au réseau public de distribution

8.1. Conditions d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution

Les dispositions applicables à l’accès au Réseau Public de Distribution et à son utilisation, dont une synthèse est jointe aux présentes Conditions Générales, sont fixées par le Distributeur.

8.2. Catalogue des prestations

L’Adhérent peut demander à bénéficier des prestations techniques proposées par le Distributeur ; leurs tarifs sont déterminés dans le Catalogue des Prestations, et facturés par ENARGIA à l’Adhérent pour le compte du Distributeur. Ce document est disponible auprès du Distributeur et notamment sur son site Internet www.enedis.fr ou sur simple demande auprès du service Adhérents ENARGIA.

8.3. Suspension de l’accès au Réseau Public de Distribution et interruption de la fourniture

L’accès au Réseau pourra être suspendu et la fourniture d’électricité en conséquence interrompue à la demande de ENARGIA en cas d’utilisation par l’Adhérent de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, ENARGIA informera l’Adhérent par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai de quinze jours (15) par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. Le premier délai de quinze (15) jours est porté à trente (30) jours pour l’Adhérent en situation de précarité mentionné à l’Article 9, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. À défaut d’accord dans le délai susmentionné, ENARGIA avisera l’Adhérent par courrier recommandé valant mise en demeure au moins vingt (20) jours à l’avance de la date à laquelle il sera procédé à la réduction ou à l’interruption de la fourniture, dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour un consommateur particulier dans sa résidence principale, ENARGIA peut faire procéder à une interruption de fourniture d’électricité du 1er avril au 31 octobre. En dehors de cette période, ENARGIA peut faire procéder à une réduction de puissance, sauf pour l’Adhérent en situation de précarité mentionné à l’Article 9, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Cette réduction ne peut aller en deçà de 3 kVA pour l’Adhérent Particulier bénéficiant d’une puissance souscrite de 6 kVA ou plus et en deçà de 2 kVA pour l’Adhérent Particulier bénéficiant d’une puissance souscrite de 3 kVA. L’Adhérent reste redevable de l’intégralité des sommes dues à ENARGIA au titre du Contrat ainsi que des éventuels pénalités, frais de résiliation et/ou de suspension et/ou de réduction de la puissance facturés par le distributeur (GRD). La responsabilité d’ENARGIA ne pourra être recherchée en cas de dommage lié à la réduction de la puissance ou bien à l’interruption.

ARTICLE 9. Dispositions pour les adhérents en situation de précarité

9.1. Chèque énergie

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Adhérent, dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain montant défini par décret, pourra bénéficier pour une part de sa consommation d’électricité de sa résidence principale, d’un chèque énergie : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite. Le chèque énergie est envoyé directement une fois par an par les pouvoirs publics par voie postale à l’adresse du domicile du bénéficiaire.

9.2. Fonds de solidarité pour le logement

Lorsque le Contrat alimente la résidence principale de l’Adhérent et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer auprès du Fonds de solidarité pour le logement de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du Fonds de solidarité pour le logement, l’Adhérent bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, ENARGIA peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt (20) jours après en avoir avisé l’Adhérent par courrier.

ARTICLE 10. Responsabilités

10.1. Responsabilités relatives à la fourniture d’électricité

Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu’une Partie est reconnue responsable en application et dans les limites des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages causés à l’autre Partie, dans les conditions du droit commun et dans les limites et conditions précisées ci-après. Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers ou d’un événement constitutif d’un cas de force majeure.

10.2. Responsabilités relatives au Réseau Public de Distribution

Le Distributeur et l’Adhérent engagent leur responsabilité l’un envers l’autre en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs engagements, dans les limites et conditions décrites en annexe. Le Distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés à l’Adhérent en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution. Néanmoins, l’Adhérent peut choisir d’engager la responsabilité du Distributeur par l’intermédiaire de ENARGIA. Dans ce cas, une procédure amiable sera mise en place conformément aux Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution.

ARTICLE 11. Cession du contrat

Enargia pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Contrat à (i) une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (ii) une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. L’Adhérent ne peut céder le Contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Enargia.

ARTICLE 12. Evolution du contrat

Toute modification du Contrat sera portée à la connaissance de l’Adhérent. Le nouveau Contrat s’appliquera un (1) mois après. L’Adhérent dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception du nouveau Contrat pour le résilier sans pénalité.

ARTICLE 13. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant l’Adhérent sont traitées par ENARGIA, agissant en qualité de responsable de traitement, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu‘au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

13.1. Collecte de données à caractère personnel

L’Adhérent communique à ENARGIA ses données à caractère personnel lors de sa souscription et doit les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat. En cas de modification, il doit en informer le Service Client d’ENARGIA. La communication de certaines informations (e.g. nom, prénom, adresse postale…) est nécessaire à l’exécution du Contrat et, par conséquent, obligatoire pour souscrire à l’offre d’énergie 100 % renouvelable et relève de l’intérêt légitime du Fournisseur. Sans ces informations, le Fournisseur ne sera pas en mesure de conclure le Contrat de vente d’électricité ou de service demandé. Dans le cas où l’Adhérent est équipé d’un Compteur Communicant, l’Adhérent est informé que le GRD envoie, une (1) fois par mois, les données relatives à sa consommation globale d’électricité à ENARGIA aux fins de la gestion de la relation client (dont le suivi de consommation et la facturation sur index réel). Afin de garantir un service personnalisé et proposer à ses Adhérents les offres les plus pertinentes, ENARGIA peut collecter directement ou indirectement, avec le consentement de l’Adhérent, des informations complémentaires à caractère personnel le concernant et non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat (e.g. situation du logement, données de consommation journalières et/ou horaire et/ou à la demi-heure...).

13.2. Finalité du traitement

Les données à caractère personnel des Adhérents font l’objet d’un traitement informatisé. ENARGIA traite les données à caractère personnel dans des fichiers dont la finalité est la gestion de la relation client (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la vente d’électricité et de services. Dans le cadre de la gestion du Contrat et si l’Adhérent n’y est pas opposé, ENARGIA pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale pour informer ce dernier de ses nouvelles offres et services.

13.3. Destinataires

L’Adhérent est informé qu’ENARGIA pourra transmettre les données à caractère personnel le concernant au GRD, aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de facturation, de recouvrement et de chèque énergie ainsi qu’aux tiers autorisés.

13.4. Durée de conservation

Les données à caractère personnel de l’Adhérent sont conservées pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant la durée limite de prescription légale à compter de sa résiliation, soit cinq (5) ans.

13.5. Droit d’accès, d’opposition et rectification

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et à l’effacement des données à caractère personnel le concernant conformément à la réglementation en vigueur ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données. L’Adhérent souhaitant exercer ces droits doit adresser sa demande par courrier au siège social d’ENARGIA, Pépinière Lanazia, 314 rue Larre Lore 64310 Ascain ou par email à info@enargia.eus. L’Adhérent a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.

ARTICLE 14. Règlement des différends

En cas de litige dans l’application du Contrat, l’Adhérent peut saisir les services compétents de ENARGIA et ENARGIA s’engage à apporter une première réponse dans un délai d’un (1) mois à réception de la réclamation. L’Adhérent peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par ENARGIA. Ces modes de règlement amiable sont facultatifs, l’Adhérent pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente.

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